Demandes fréquentes

Passeport

1. Quels sont les documents nécessaires pour se faire délivrer un passeport?
- deux photos d’identité récentes
- l’ancien passeport ou une photocopie de la carte d’identité italienne
- pour des enfants mineurs, il faut le consentement des deux parents ainsi qu’une photocopie d’un document d’identité, en cours de validité, de la personne qui signera le passeport
- un extrait d’acte de naissance, pour les personnes faisant une demande de passeport pour la première fois
Le Consulat se réserve la possibilité de demander des informations ultérieures, si le dossier présente des oublis ou des anomalies.

2. Comment doivent ệtre les photos d’identité?
Récentes, en couleurs et de format standard.

3. Combien coûte un passeport?
Le passeport 32 pages, valable uniquement pour l’Union Européenne coûte 44,66 €.
Le passeport valable dans tous les pays coûte, au total, 84,95 € (44,66 € coût du passeport + 40,29 € taxe pour l’extension à tous les pays, extension valable uniquement pendant une année)

4. Quel est le temps d’attente pour obtenir un passeport?
Il faut, normalement, 15 jours, quand le dossier ne présente aucune anomalie.

5. Dans des cas exceptionnels, peut-on obtenir un passeport avec une procédure accélérée?
Oui, en payant des droits d’urgence de 40,29 €, sauf dans les cas pour lesquels il faut une autorisation du Commissariat de Police compétent.

6. Est-il obligatoire de se rendre au consulat pour faire un passeport?
Non, le passeport peut également ệtre fait auprès de correspondants consulaires ou en envoyant, directement, les documents par la Poste. Dans ces cas-là, le délais d’attente sera plus long, puisqu’il faut prendre en compte les temps d’acheminement des documents et du passeport.
Le coût de l’envoi du passeport en recommandé sera à la charge de l’intéressé.

7. Combien de temps un passeport est-il valable?
Actuellement, les passeports ont une validité de 10 ans et ne peuvent pas ệtre renouvelés. Il y a encore en circulation des passeports ayant une validité de 5 ans, renouvelable pour 5 autres années (à condition de faire la demande de renouvellement 6 mois avant la date de fin de validité du passeport).

8. Qui doit signer la demande de passeport quand le demandeur est mineur?
Les deux parents doivent signer la demande de passeport.


9. Si le demandeur est séparé ou divorcé que se passe-t-il pour la demande de passeport?
Pour le conjoint séparé, l’obtention du passeport se fait normalement avec l’accord de l’ex-conjoint et dans le respect de toutes les dispositions précisées suite à la séparation ou au divorce quand il y a des enfants mineurs.
S’il le couple n’a pas d’enfant ou pas d’enfant mineur, le consentement des deux parents n’est pas nécessaire.

10. Est-il possible d’inscrire un enfant sur le passeport après l’avoir obtenu?
Oui, à condition que l’acte de naissance soit enregistré auprès de la commune italienne d’inscription AIRE du demandeur, avec le consentement du deuxième parent.

11. Que se passe-t-il si le deuxième parent ne donne pas son accord?
Dans ce cas, le Consul en qualité de juge tutélaire pourra autoriser, ou non, la délivrance du passeport ou l’inscription de l’enfant sur le passeport, selon le cas.

Etat civil et AIRE (Registre d’Etat Civil des Italiens Résidents à l’Etranger)

1. Que faut-il fare pour se faire enregister sur l’AIRE?
Il faut envoyer au Consulat les documents suivants:
- Une photocopie du passeport italien ou de la carte d’identité, en cours de validité
- Un justificatif de domicile (facture récente ou déclaration de la municipalité belgique de résidence)
- La fiche d’inscription au Consulat soigneusement renseignée dans toutes ces parties (ce document se trouve en ligne dans la rubrique: Services aux usagers, Formulaires, Fiche pour l’enregistrement au Consulat: SCHEDA DI ISCRIZIONE ALL’ANAGRAFE CONSOLARE)
2. Qui doit s’inscrire sur l’AIRE ?
Toutes les personnes qui quittent leur pays d’origine pour installer leur résidence dans un pays étranger.

3. Combien coûte l’inscription à l’AIRE ?
L’inscription à l’AIRE n’est pas payante.

4. Que faut-il faire en cas de changement de résidence ?
Il faut remplir le formulaire de changement de résidence, l’envoyer au Consulat en joignant un justificatif de domicile (facture récente ou déclaration de la municipalité belgie de résidence).

5. Que faut-il faire pour enregistrer un nouveau-né ?
Il faut envoyer au Consulat une demande d’inscription à laquelle il faut joindre un acte de naissance, sur formulaire plurilingue qui est émis par la commune du lieu de naissance du nouveau-né.
Si les parents, du nouveau-né, ne sont pas enregistrés sur l’AIRE, se reporter au point 1.

6. Quelle procédure faut-il suivre pour faire reconnaître en Italie une sentence de divorce prononcée en Belgie ?
Il faut envoyer au Consulat les documents suivants:
- la sentence du jugement (original ou copie authentique)
- la traduction officielle de la sentence
- la déclaration substitutive d’acte notarié
- une photocopie de toute la documentation présente
Tous ces documents doivent être des copies certifiées conformes avec le tampon authentique du Tribunal.

7. Que faut-il faire en cas de mariage célébré en Belgique?
Il faut effectuer les publications avant le mariage.
Après la célébration du mariage, il faut envoyer au Consulat l’acte de mariage sur formulaire plurilingue qui est émis par la commune belgie où a été célébré le mariage.

8. Que faut-il faire pour les publications?
Les citoyens italiens, régulièrement inscrits à l’AIRE, devront s’adresser au Consulat pour demander la publication du mariage.

9. Que faut-il faire en cas de décès?
Il faut envoyer au Consulat l’acte de décès sur formulaire plurilingue qui est émis par la commune belgie où est décédée la personne.

Code fiscal

• Qu’est ce que le code fiscal? Comment l’avoir?

C’est un code alphanumérique attribué par le Ministère des Finances italien à tous ceux qui ont des biens ou des intérêts en Italie, même s’il n’est pas citoyen italien.
Toute personne, qui a des biens ou des droits quelconque déjà enregistrés à son nom, a certainement déjà son propre code fiscal. Dans ce cas, le Consulat est, en général, en mesure de le retrouver.
La nécessité de demander l’attribution du code fiscal se présente, normalement, pour les personnes nées en Belgique. Celles-ci, à la mort de ses parents ou d’un autre membre de sa famille, peuvent hériter, pour la première fois, de biens en Italie.
Une personne qui doit signer une procuration et qui n’a pas encore son code fiscal peut le demander au Consulat, soit au guichet soit par lettre.

Dans ce dernier cas, le courrier sera, par exemple:
“ Au Vice Consulat d’Italie
Boulevard Dolez, 63
7000 Mons
Objet: demande d’attribution d’un code fiscal
Je soussigné(e) ………………. né(e) à …………… le …………….,
Résident à ………………………(ville et code postal)
n° ……., rue/boulevard/place/lieu dit/ …………………….
Demande / ne demande pas l’attribution du code fiscal
Demande / ne demande pas l’envoi d’une carte plastifiée sur laquelle figure le code fiscal, à mon adresse en Belgique (pour cela fournir une enveloppe timbrée à 0.82€)
Joindre une copie d’un document d’identité et d’un justificatif de domicile (facture EDF récente avec l’adresse actuelle complète)
Lieu et date ………………………….…
Signature du demandeur”


• Le Consulat est habilité à donner le code fiscal?

Oui, en accèdent à un site Internet spécial. Le code fiscal est attribué, il est imprimé et peut être utilisé immédiatement.
S’il a été fait la demande d’envoi de la carte plastifiée à l’adresse en Belgique (qui est faite en Italie et envoyée ensuite au Consulat), il faut joindre les timbres que le Consulat utilisera pour affranchir l’enveloppe avec la carte ( actuellement 0.82 €).

Actes notariés

1. Qu’est ce qu’une procuration?
C’est un acte notarié qui est rédigé par le Consulat, avec les éléments fournit par le demandeur. Celui-ci doit se rendre au moins une fois au Consulat pour signer la procuration, quand elle est disponible.
Les personnes qui habitent loin de Lille et qui veulent limiter les déplacements, peuvent écrire au Consulat, cons.mons@esteri.it, en fournissant toutes les données nécessaires à la préparation de la procuration, en ajoutant également un numéro de téléphone. Quand l’acte sera prêt, la personne sera contactée afin de fixer un rendez-vous pour signer la procuration.

2. Un citoyen belgie peut-il signer une procuration auprès du Consulat?
Oui, il suffit qu’il connaisse la langue italienne et les choses à faire si c’est en Italie. 

3. Quels pouvoirs donne une procuration générale?
Avec une procuration générale on peut réaliser n’importe quel acte, d’ordinaire et extraordinaire administration (vendre, donner, acquérir, accepter ou renoncer à un héritage, vendre ou donner des biens provenant d’un héritage, retirer de l’argent, fermer un compte courant ou un livret postal d’épargne, encaisser des mandats, des bons du Trésor, des certificats de crédit du Trésor, intenter une procédure, etc.)
Etant donné l’ampleur des pouvoirs qui sont donnés à la personne qui détient la procuration générale, il est nécessaire que celle-ci soit donnée avec la plus grande précaution et surtout à une personne envers qui on a une confiance absolue.
La procuration générale peut-être utilisée jusqu’à la mort de la personne qui l’a faite faire. La procuration peut-être révoquée, mais elle produit des effets jusqu’à ce que la personne qui la détient ne soit formellement informé de la révocation.

4. Quel est le coût d’une procuration?
Droit pour une procuration générale: 51.65 €
Droits pour une procuration spéciale: 36.16 €

5. Comment faire si la personne qui doit recevoir la procuration ne parle pas l’italien?
Dans ce cas, le Consul peut consentir que l’acte notarié, rédigé en italien, soit signé par une personne qui ne comprend pas sont contenu. Dans un tel cas, l’intéressé peut souscrire une procuration, en français bel, devant un notaire  belgie.

6. Comment faire si la personne qui doit donner la procuration a des difficultés à se déplacer à cause de graves problèmes de santé?
Un fonctionnaire délégué par le Consul, peut, dans des cas exceptionnels, se rendre au domicile de la personne, qui pour de graves motifs ne peut en aucune façon se rendre au Consulat. Cependant, le motif doit ệtre justifié.
Le déplacement d’un fonctionnaire du Consulat au domicile d’un malade est difficile à concilier actuellement, à cause d’une carence d’effectif. Si le délégué du Consul ne peut se rendre rapidement auprès de la personne malade et si l’intéressé juge qu’il y a une urgence au niveau de la procuration, l’acte peut ệtre reçu par un notaire belgie. Dans ce cas, il faudra joindre à la procuration sa traduction en italien certifiée par un traducteur juriste. Il est nécessaire que la procuration contienne tous les éléments retenus indispensables en Italie. Il est donc opportun que le notaire français dispose du texte complet de la procuration, préparé soit par un notaire italien auprès duquel la procuration sera utilisée soit par le Consulat italien.

7. Quels sont les éléments nécessaires pour rédiger une procuration spéciale?
- Des données sur la personne qui donne la procuration: nom, prénom, lieu et date de naissance, résidence actuelle, code fiscal actuel.
Il faut justifier les données fournies. Pour cela, joindre à la demande une photocopie du passeport ou de la carte d’identité, une facture EDF récente (où il y a l’adresse exacte et actuelle), une copie de la carte sur laquelle figure le code fiscal.
La procuration peut-être donnée à plusieurs personnes (en général de la mme famille ou copropriétaire du bien à vendre).
- Des données sur la personne qui reçoit la procuration: nom, prénom, lieu et date de naissance, résidence actuelle, code fiscal italien.
- Description du bien immobile qui doit-ệtre vendu. Normalement, il est demandé de joindre à la demande une copie de l’extrait du cadastre. En effet, ce document contient toutes les données qui identifient le bien et il indique le nom des propriétaires actuel, chacun avec leur code fiscal.
La procuration spéciale, signée et enregistrée dans le répertoire des actes notariés du Consulat, est donné en original à la personne qui la demande, afin qu’elle puisse l’a donnée à la personne qu’elle a choisi pour qu’elle puisse l’utiliser pour réaliser la charge qui lui a été confiée.
Le Consulat conserve dans ses archives une copie de la procuration spéciale. Si l’original vient à disparaître on ne peut pas utiliser une copie pour la remplacer, il faut faire une procuration ex novo

8. Quel nom de famille une femme mariée doit-elle donner?
En Belgique, les femmes mariées utilisent, habituellement, leur nom d’épouse. Dans les documents qui doivent ệtre utilisés en Italie, comme les procurations par exemple, il faut toujours indiquer le nom de jeune fille, le nom d’épouse peut-ệtre ajouté. De plus, la signature doit, elle aussi, ệtre au nom de jeune fille.

9. Comment doit ệtre la signature d’une procuration?
Elle doit ệtre lisible, avec le nom et le prénom. Ce ne doit pas ệtre un sigle ou un “gribouillage”. Une femme mariée doit signer avec son nom de jeune fille.

10. Il est possible de faire une procuration pour recueillir et administrer une succession?
En cas de mort d’une personne dont l’héritier se trouve en Belgique et ne peut pas se rendre en Italie pour recueillir et administrer l’héritage et éventuellement vendre les biens hérités, il peut donner une procuration à un cohéritier ou à une personne de confiance.
Dans ce cas, il faut des informations complètes concernant le défunt (nom, prénom, date et lieu de naissance, ultime résidence, date et lieu du décès).
Il n’est pas nécessaire de faire la liste des biens du défunt.

11. Dans quels cas faut-il envoyer au Consulat facsimile ou textes complets de procurations?
Quand l’objet de la procuration est particulièrement complexe, le Consulat demande un facsimile préparé en Italie, si possible par le notaire auprès duquel la procuration sera utilisée.
Parfois le notaire italien fournit, à son initiative, le texte complet de la procuration, texte que le Consulat doit toujours recevoir en entier. Dans ce cas, il est possible que le texte soit envoyé via mail au Consulat: cons.mons@esteri.it, ainsi, on élimine le travail de reproduction et le temps d’attente est réduit à l’indispensable.

12. Quand s’utilise la déclaration substitutive de l’acte de notoriété?
Si un citoyen italien est mort sans laisser de testament et si son Héritage est composé, uniquement, de petites sommes d’argent laissées sur des comptes bancaires courants ou en bons postaux ou constituées d’intérêts de retraite restés impayés, les héritiers légitimes résidants en Belgique peuvent signer devant le Consul une déclaration contenant toutes les informations sur le défunt et la liste complète de ses héritiers (nom, prénom, lieu et date de naissance, lien de parenté avec le défunt, résidence actuelle, code fiscal italien).

13. Comment doit ệtre la déclaration?
Si la déclaration doit ệtre utiliser en Belgique, elle doit ệtre rédigée en français et en italien.

14. Combien coûte une déclaration?
Droits pour l’authenticité de la signature: 9.30 €

15. Comment se comporter quand un des héritiers (ou des copropriétaires d’un bien qui doit ệtre vendu en Italie) est une personne incapable qui a été placée sous la tutelle d’un membre de sa famille?
Le tuteur peut nommer, en nom propre et pour compte de la personne incapable, un avoué afin qu’elle accepte un héritage, vende un bien, etc.
Il peut le faire, mais, s’il ne s’agit pas d’actes d’ordinaire administration, il doit avoir avec la sentence par laquelle il a été nommé tuteur de l’incapable, une autorisation du juge des tutelles, dans laquelle il est décrit exactement l’objet de la procuration (ce que l’avoué peut faire pour représenter la personne sous tutelle)

16. A qui doit-on s’adresser en Italie pour s’occuper de la succession d’une personne qui est décedée en laissant des biens immobiles (maisons, terrains)?
Il faut s’adresser à un notaire du lieu où se trouvent les biens, à un géomètre qui prépare la documentation nécessaire, à un membre de la famille ou bien à un cohéritier qui se trouve à l’endroit où sont les biens.

17. Le Consulat a une liste des personnes à qui s’adresser?
Non.

Plan du site | Mentions légales | Crédits | F.A.Q.